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Lex Iterata
Texte 1973092401
24 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1973
Numéro
1973092401
Page
10968
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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