Lex Iterata

Texte 1973070510

5 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1973
Numéro
1973070510
Page
9858
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex