9 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-4-1973
- Numéro
- 1973040901
- Page
- 4379
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-04-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence, complété par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1972, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1973.
