Lex Iterata

Texte 1973012301

23 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la cession à l'agglomération bruxelloise et aux fédérations périphériques de matériel d'incendie acquis par l'Etat à la demande des communes dont les attributions en matière de lutte contre l'incendie leur ont été transférés

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1973
Numéro
1973012301
Page
3224
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex