Lex Iterata

Texte 1973122901

29 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'assouplissement de l'enquête sur les ressources dans le régime de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973122901
Page
261
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex