Lex Iterata

19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et extraordinaires)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1975
Numéro: 1973101908
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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