Lex Iterata

Texte 1973082705

27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1973 à 13 1/2 ans

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1973
Numéro
1973082705
Page
9786
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex