Lex Iterata

Texte 1973120606

6 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de légumes

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1973120606
Page
1209
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex