Lex Iterata

Texte 1973112803

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative aux vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de négoce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1973
Numéro
1973112803
Page
14788
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex