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Lex Iterata
Texte 1973073104
31 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1973
Numéro
1973073104
Page
9951
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex