Texte 1973073104

31 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1973
Numéro
1973073104
Page
9951
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.