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Lex Iterata
Texte 1973082003
20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1973
Numéro
1973082003
Page
9955
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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