Lex Iterata

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL majorant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI: Justel
Source
Publication: 30-10-1973
Numéro: 1973091202
Page: 12220
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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