Lex Iterata

Texte 1973100403

4 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973100403
Page
12169
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex