4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 janvier et 27 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois", et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 5-1-1974
Numéro: 1973120405
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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