Lex Iterata

Texte 1973070101

1 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 1973 portant création d'une Commission chargée du prêt de matériel aux clubs scolaires des établissements de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1973
Numéro
1973070101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex