Texte 1973051003

10 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1973
Numéro
1973051003
Page
6474
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.