Lex Iterata

Texte 1973070250

2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-12-1973
Numéro
1973070250
Page
14402
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex