Lex Iterata

Texte 1973062603

26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté royal n° 27 du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1973
Numéro
1973062603
Page
7895
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex