Lex Iterata

Texte 1973112831

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime d'accise de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973112831
Page
13471
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex