Lex Iterata

Texte 1973071304

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1973
Numéro
1973071304
Page
8912
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex