Lex Iterata

Texte 1973092603

26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1973
Numéro
1973092603
Page
14739
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex