Lex Iterata

Texte 1973072301

23 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 19 de l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant execution du Règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1973
Numéro
1973072301
Page
8722
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex