Lex Iterata

Texte 1973100903

9 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1968, relatif aux café, extraits de face et succedanes de café

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1973
Numéro
1973100903
Page
13430
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex