Lex Iterata

Texte 1973011204

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1964 déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1973
Numéro
1973011204
Page
2080
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex