Refli

Lex Iterata

Texte 1973050503

5 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du règlement d'ordre intérieur-type des commissions consultatives assistant les comités de remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973050503
Page
12168
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex