Lex Iterata

Texte 1973030701

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat au Budget

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1973
Numéro
1973030701
Page
3165
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex