13 MARS 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des ports. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1973 et mise à jour au 05-07-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-3-1973
- Numéro
- 1973031303
- Page
- 3619
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1973-03-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 1996-06-19/36, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1996> La Commission paritaire des ports est composée de vingt-huit membres effectifs et vingt-huit membres suppléants.
Art. 2.<Disposition modificative>
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.