13 MARS 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des ports. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1973 et mise à jour au 05-07-1996)

Article 1er.<AR 1996-06-19/36, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1996> La Commission paritaire des ports est composée de vingt-huit membres effectifs et vingt-huit membres suppléants.

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.