Texte 1973112301

23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'"Intercommunale Vereniging voor de autosnelwegen van West-Vlaanderen"

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1973112301
Page
940
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.