Lex Iterata

Texte 1973051803

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1973
Numéro
1973051803
Page
7959
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex