Lex Iterata

Texte 1973041109

11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1973
Numéro
1973041109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex