Lex Iterata

Texte 1973051110

11 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1973
Numéro
1973051110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex