Lex Iterata

Texte 1973051858

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Grand-Halleux. - Suppression de la troisième classe de l'école communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1974
Numéro
1973051858
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex