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Lex Iterata
Texte 1973040603
6 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail pour les degrés 3 à 12 de la hiérarchie
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1973
Numéro
1973040603
Page
8786
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex