Lex Iterata

Texte 1973051506

15 MAI 1973. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 8 septembre 1972 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973051506
Page
7391
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex