22 NOVEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1974
Numéro: 1973112222
Page: 1504
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet: 11-02-1974
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-04-26/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>

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