22 NOVEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1974
- Numéro
- 1973112222
- Page
- 1504
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-11-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-04-26/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>
