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Lex Iterata
Texte 1973083146
31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses ordinaires) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1974
Numéro
1973083146
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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