Lex Iterata

Texte 1973083146

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses ordinaires) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1974
Numéro
1973083146
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex