Lex Iterata

Texte 1973032303

23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1973
Numéro
1973032303
Page
4371
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex