Lex Iterata

Texte 1973050501

5 MAI 1973. - ARRETE ROYAL prévoyant des mesures en vue de l'adaptation de la pêche maritime belge à l'évolution qui caractérise cette pêche sur le plan international

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1973
Numéro
1973050501
Page
7052
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex