Lex Iterata

Texte 1973103110

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL Cambron-Saint-Vincent. -Suppression de la seconde classe primaire de l'école communale.-Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1975
Numéro
1973103110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex