Lex Iterata

Texte 1973021617

16 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prolongeant la période de dépôt des inventaires d'oiseaux indigènes détenus

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1973
Numéro
1973021617
Page
2330
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex