Lex Iterata

Texte 1973071107

11 JUILLET 1973. - Arrêté royal portant certaines dispositions transitoires en faveur du personnel de la S.A. Compagnie des installations maritimes de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1973
Numéro
1973071107
Page
9255
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex