Lex Iterata

Texte 1973052302

23 MAI 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1973
Numéro
1973052302
Page
7046
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex