Lex Iterata

Texte 1973121702

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL _ Annexe à l'arrêté ministériel relatif à l'enregistrement obligatoire des utilisateurs de gaz de pétrole liquéfié dénommé propane, publié au Moniteur belge, n° 243, du 19 décembre 1973, pages 14530-14531

ELI
Justel
Source
Publication
27-12-1973
Numéro
1973121702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex