Lex Iterata

Texte 1973080720

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale. - Régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1973
Numéro
1973080720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex