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Lex Iterata
Texte 1973031332
13 MARS 1973. - Arrêté royal. - Bruxelles. - Suppression de la section gardienne, sise rue de la Clé, au 1er novembre 1972. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1973
Numéro
1973031332
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex