Lex Iterata

Texte 1973051507

15 MAI 1973. - Arrêté royal supprimant la section de Tubize du tribunal du travail de Nivelles.

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973051507
Page
7392
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1973
Texte modifié
1970072101
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 12, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1970, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. § 12. Les chambres du tribunal du travail de Nivelles sont réparties en deux sections; la première a son siège à Nivelles et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Nivelles et de Tubize; la deuxième a son siège à Wavre et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Wavre, Jodoigne et Perwez. "

Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.