Lex Iterata

Texte 1973080902

9 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1973
Numéro
1973080902
Page
10313
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex