Lex Iterata

Texte 1973091408

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers occupes dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1973
Numéro
1973091408
Page
11562
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex