Lex Iterata

Texte 1973121202

12 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 21 novembre 1973 portant émission de carnets de timbres-poste

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1973
Numéro
1973121202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex