Lex Iterata

Texte 1973121003

10 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectes à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1973
Numéro
1973121003
Page
14774
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex